Art. 6 : Les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.

Art. 7 : Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

Art. 8 : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut prononcer un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu’elle fixe.

Art. 9 : Les infractions aux dispositions de la présente loi, loi du 6 janvier 1978 à propos de l’informatique aux fichiers et aux libertés sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Art. 10 : Connect@ met en relation les utilisateurs de son site, qui en font la demande, avec les entrepreneurs du secteur choisis. La société n’intervient aucunement dans les négociations. L’utilisateur est libre de toutes décisions concernant le service demandé à l’entrepreneur ; choisis librement, les fournitures désirées et le moment de réalisation des travaux.

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